Le malaise de la victime d’un accident n’est pas une condition d’extériorité MARINE CALVO | 01/02/20

Une décision qui rappelle la nécessité de souscrire une prévoyance "toutes causes" (maladie / accident):

Le malaise de la victime d’un accident n’est pas une condition d’extériorité

L'ARGUS DE L'ASSURANCE -

MARINE CALVO | 01/02/2022 à 09h19

ACCIDENT DE LA CIRCULATION MALADIE

Cour d'appel d'Aix en Provence, 25 novembre 2021, n°2021-466

Cour d'appel d'Aix en Provence, 25 novembre 2021, n°2021-466.

Faits : Une conductrice circulant au volant de sa voiture heurte de plein fouet un camion poids lourd roulant en sens inverse. Le véhicule, propriété du concubin de l'accidentée, était assuré auprès d’une compagnie d’assurance en vertu d'un contrat couvrant les accidents corporels conducteurs et les dommages tous accidents. Après déclaration du sinistre par la conductrice, l’assureur refuse de faire jouer sa garantie au motif que l’accident était la conséquence d'un malaise lié à une hypoglycémie majeure de la victime. Cette dernière l’assigne en justice pour obtenir réparation de son préjudice corporel. Déboutée de ses demandes, elle interjette appel.

Décision : L’assurance refuse de mettre en œuvre sa garantie au motif que « le diabète insulino dépendant (de la victime) étant à l’origine de l’accident, il n’aurait pas constitué un événement extérieur d’après la définition figurant dans les conditions générales d’assurance ». La requérante fait de son côté valoir que « le préjudice corporel dont l’assureur doit garantir la réparation trouve moins sa cause dans son diabète que dans la collision, et que ce préjudice corporel subi n’existerait pas si son malaise s’était produit en l’absence de collision ». Les juges de première instance considèrent que le diabète de la conductrice étant à l'origine de l'accident, il ne constitue pas un événement extérieur et n’entre pas dans le champ d’application de la définition figurant dans les conditions générales d'assurance du contrat.

Commentaire : La cour d’appel confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance en jugeant que l’assureur n’est pas tenu de garantir les conséquences de l’accident subi par la victime : « la définition contractuelle de l’accident selon laquelle tout évènement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au bien et constituant la cause de dommages corporels et/ou matériels ne trouve pas à s’appliquer ». La condition d'extériorité de l'accident faisant défaut, lorsque la victime conductrice fait un malaise qui la conduit à perdre le contrôle de son véhicule, la garantie de l’assurance n’est pas due à la victime. Cette analyse retient donc que lorsque le malaise du conducteur est l’unique cause de l’accident, il ne peut être retenu un droit à indemnisation au titre de sa garantie du conducteur dès lors que la définition du caractère accidentel à l’origine de la collision fait défaut.