LA RÉSILIATION "INFRA ANNUELLE"

Depuis le 1er décembre 2020, les assurés ont la possibilité de résilier un contrat individuel ou collectif de complémentaire santé inadapté ou trop coûteux, dès lors que leur contrat a été souscrit depuis au moins une année.

• des contrats visant à couvrir les risques liés à la santé (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident),

• des contrats visant à couvrir les risques liés à la santé et comprenant d’autres garanties :

• risques décès,

• incapacité de travail ou invalidité,

• garanties d’assistance,

• de protection juridique,

• de responsabilité civile,

• de nuptialité-natalité, d’indemnités en cas d’hospitalisation),

• ...

Attention, pour la dénonciation de contrats collectifs, la résiliation ne peut être faite que par l’employeur et respecter le formalisme prévu, variable selon l'acte juridique fondateur instaurant le régime (Décision Unilatérale de l'Employeur, accord collectif, ou référendum).

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